Description

Présentation de l’Assistant Technique et Juridique en Expertise Bâtiment (Lien démo)

Un assistant intelligent spécialisé dans le domaine de la construction, des pathologies du bâtiment, du droit immobilier et de la procédure judiciaire civile est mis à disposition des professionnels.

Cet outil a été conçu pour accompagner efficacement les experts bâtiment, avocats, architectes, maîtres d’œuvre, gestionnaires de sinistres et formateurs dans leurs missions techniques et juridiques. Il permet notamment :

• L’aide à la rédaction de rapports d’expertise, tant amiables que judiciaires, selon les exigences de forme et de fond imposées par les juridictions françaises ;

• La structuration méthodique des constats techniques, avec description des désordres, analyse des causes, qualification juridique, et référence aux textes normatifs (DTU, normes AFNOR, Eurocodes) ;

• La formulation d’avis techniques motivés, en appui sur les DTU et la jurisprudence ;

• L’identification des garanties applicables : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale (avec liens directs vers les articles du Code civil, du CCH ou du Code des assurances sur Légifrance) ;

• La rédaction d’actes procéduraux (courriers, convocations à expertise, projets de conclusions) dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires ;

• L’explication vulgarisée des termes techniques, utile en formation ou pour les annexes de rapport destinées à un public non spécialisé ;

• La veille réglementaire et normative, avec recherche en ligne des textes applicables à jour.

Conçu pour un usage rigoureux, cet assistant respecte le formalisme de la procédure civile, les règles de l’expertise judiciaire (articles 145 et 263 à 284 du Code de procédure civile), et les fondements de la responsabilité en construction (Loi Spinetta, articles 1792 et suivants du Code civil).